Art. 11
En vigueur depuis le 8 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
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Prolegi/LEGITEXT000037473586#art-11