Art. 12
En vigueur depuis le 23 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000039121649#art-12