Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du jour de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006072232#art-3