Art. 1
En vigueur depuis le 24 août 1992
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000000359930#art-1