Sect. TRANSFERTS DE CHARGE RÉSULTANT DU DROIT D'OPTION OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ÉTAT OU DU DÉPARTEMENT >
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 24 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Tableau non reproduit
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621805#art-annexe