Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les seuls destinataires des informations indirectement nominatives issues du recensement sont l'INSEE, le STSEE et le service des Archives de France ou le service territorial des archives de Wallis et Futuna. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur des Archives de France, en concertation avec le directeur du STSEE, ainsi qu'avec le chef du service des archives de Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005635063#art-3