Art. 1
En vigueur depuis le 5 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale de la sécurité publique CIRCONSCRIPTION COMMUNES Bastia. Bastia. Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno, Biguglia.
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Prolegi/LEGITEXT000047520523#art-1