Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement susvisé : ― l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007 / 565 / CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ; ― l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS n° 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000019376477#art-1