Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation de suivi de la formation établie par le responsable de l'organisme dispensant la formation et mentionnant les modules suivis par l'agent sera transmise au directeur de l'établissement d'affectation de l'agent. Cette attestation sera versée dans le dossier administratif de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000028036360#art-6