Art. 1
En vigueur depuis le 4 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis dans un ou plusieurs établissements dont la liste suit : ― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2010 ; ― l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, entre le 1er mars 2002 et le 7 juin 2005 ; ― l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, entre le 8 juin 2005 et le 30 juin 2010 ; ― l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail à compter de leur création depuis le 1er juillet 2010, en qualité : ― d'agent contractuel ; ― d'agent vacataire ; ― d'agent occasionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000027920325#art-1