Art. 7
En vigueur depuis le 30 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le scrutin relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale, des bureaux de vote spéciaux sont institués en administration centrale, dans les préfectures, les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et certains services de police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000029412727#art-7