Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'attribution à Mayotte des aides à l'installation aux personnes dont le projet nécessite des travaux d'aménagement indispensables à la mise en valeur agronomique ou à la mise en cultures pérennes, le seuil de revenu prévu au deuxième alinéa du b du 3° de l'article D. 372-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à : 0,80 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant en qualité d'agriculteur à titre principal, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 4° du même article ; 0,40 % du salaire minimum interprofessionnel garanti à Mayotte pour les personnes s'installant comme agriculteur à titre secondaire, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 4° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000029402859#art-1