Art. 2
En vigueur depuis le 27 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut accorder une majoration de 500 € de la dotation si le jeune s'engage à réaliser durant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation. Cette majoration n'est pas prise en compte dans les montants maximums définis à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029402431#art-2