Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques par des crédits de l'Etat est possible uniquement au sein des territoires situés dans les zones d'action prioritaires définies dans les programmes de développement rural régionaux. Le financement des paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau n'est possible que dans les zones agricoles et forestières Natura 2000 désignées en vertu des directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, les autres zones naturelles protégées en application des dispositions de l'article 10 de la directive 92/43/CEE et les zones agricoles incluses dans les plans de gestion en application de l'article 13 de la directive 2000/60/CE.
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Prolegi/LEGITEXT000035445449#art-1