Art. 4
En vigueur depuis le 26 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037339940#art-4