Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 juillet 2010 , , , Sct. Annexe, Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 2000 , , Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 novembre 2002 , , Sct. Annexes, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe B (suite), Art. Annexe C
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Prolegi/LEGITEXT000042267230#art-2