Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2026
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ouvert au titre de l'année 2027 est fixé à 17 (dix-sept).
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Prolegi/JORFTEXT000054754421#art-1