Art. 2

En vigueur depuis le 22 oct. 2026
La rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté est autorisée à remettre la parcelle mentionnée à l'article 1er au pôle régional de l'immobilier de l'Etat.
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legi/JORFTEXT000055002945#art-2

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