Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des établissements au ministère d'Etat chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072927#art-2