Art. 5
En vigueur depuis le 25 avr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'année 1994 est fixée au 1er juin 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082104#art-5