Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000005615733#art-3