Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le montant de l'allocation de fin de service allouée à certains militaires appelés est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618562#art-2