Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret du 9 mai 1995 susvisé, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales exerce à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil. Ces fonctionnaires et agents informent le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils présentent chaque année un rapport d'activité qui est soumis aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents et ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
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Prolegi/LEGITEXT000005623382#art-4