Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 1° de l'article 5 du décret du 21 avril 1998 susvisé porte sur : -les lois de décentralisation et l'organisation administrative des collectivités territoriales : la commune, le département et la région ; -les principales compétences des collectivités territoriales ; -la fonction publique territoriale ; -la responsabilité administrative ; -les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000019452250#art-1