Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté. Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie. Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants : ― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; ― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée. Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000023954251#art-1