Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les propriétaires des aéronefs régis par les dispositions du précédent article, pour lesquels un laissez-passer a été délivré et une marque d'immatriculation a été réservée à la date de publication du présent arrêté, disposent d'un délai de trois mois à compter de cette publication pour demander l'inscription de leurs aéronefs au registre d'immatriculation.
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Prolegi/LEGITEXT000032497100#art-2