Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 juillet 2011 , , - Arrêté du 13 juillet 2009 , , , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000038352915#art-6