Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur sur le territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043461429#art-7