Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045674318#art-1