Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du III de l'article 2 du décret du 30 mai 2022 susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2026, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de l'une des commissions consultatives paritaires (CCP) susvisé sont fixées comme suit : Commission consultative paritaire (CCP) Effectifs Nombre de femmes % Femmes Nombre d'hommes % Hommes CCP des personnels contractuels enseignants 1 428 614 43,00 814 57,00 CCP des personnels contractuels non enseignants 2 929 1 752 59,82 1 177 40,18
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Prolegi/LEGITEXT000054163906#art-1