Art. 1
En vigueur depuis le 22 déc. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Est entérinée par le présent arrêté la convention nationale en date du 20 décembre 1982 souscrite par l'union nationale du commerce de gros des fruits et légumes, l'association nationale des expéditeurs exportateurs de fruits et légumes et le syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, ci-jointe en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000006071530#art-1