Art. 15
En vigueur depuis le 26 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 9 du présent arrêté sont applicables aux contrats souscrits ou transformés à compter du 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006074302#art-15