Art. 1
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction des études et du contentieux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des délais impartis par les tribunaux administratifs lors de requêtes déposées par des personnels des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et du corps des ingénieurs civils de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000006075262#art-1