Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
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Prolegi/LEGITEXT000006076940#art-2