Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes et expressions figurant en annexe I du présent arrêté sont approuvés. Ils seront obligatoirement utilisés : Dès la parution du présent arrêté : - dans les décrets ; - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres ; - dans les correspondances et documents de quelque nature que ce soit qui émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat ; - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les établissements publics de l'Etat sont parties ; - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité, ou soumis à son contrôle et bénéficiant de son concours financier à quelque titre que ce soit ; Dans un délai de six mois après la publication du présent arrêté : - dans les textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
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Prolegi/LEGITEXT000006077161#art-1