Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080594#art-2