Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082774#art-1