Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 321-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en annexe du présent arrêté, qui remplace l'annexe figurant dans l'arrêté du 18 mars 1993 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060411#art-2