Art. 2

En vigueur depuis le 8 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

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