Art. 1
En vigueur depuis le 3 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en place, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires variables.
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Prolegi/LEGITEXT000005627325#art-1