Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur pour les intérêts moratoires qui ont commencé à courir à la date de promulgation du présent arrêté par le haut-commissaire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005627246#art-2