Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2003 est arrêté à 12 136 880,15 Euros. Compte tenu de l'acompte versé en 2003, il fait l'objet d'une régularisation de 1 136 880,15 Euros versée le 6 décembre 2004 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005997129#art-3