Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2005. Toutefois, les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 9 décembre 2003 sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006002829#art-4