Art. 2
En vigueur depuis le 31 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019559425#art-2