Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000006052962#art-2