Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 21 décembre 2006 susvisé sont fixées dans la limite des montants maximaux ci-après : -président délégué : 4 232 euros ; -deux personnalités qualifiées : 1 839 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019526640#art-1