Art. 2
En vigueur depuis le 2 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration du droit fixe concernant les avis d'enregistrement visés par l'article 2 ter du précédent arrêté du 5 mars 2007 est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000018050065#art-2