Art. 1
En vigueur depuis le 4 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La restructuration du service national des travaux constitue une opération ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé et versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000021686065#art-1