Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022016409#art-2