Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010, sous réserve des dispositions du présent article. II. ― Le délai de quatre mois fixé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est porté à quatre mois et quinze jours pour la remise du compte rendu détaillé annuel de l'exercice 2009. III. ― La date du « 30 avril » fixée à l'article A. 931-11-20 du code de la sécurité sociale dans la rédaction résultant du présent arrêté est portée au « 15 mai » pour la remise du dossier relatif aux opérations de l'exercice 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000021638140#art-6